CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ces Conditions Générales de Vente régissant les rapports contractuels entre Memo’scrib représenté par Mme CHEVALIER Chrystelle et son (sa) Client(e) s’appliquent à l’ensemble des prestations et services proposés aux particuliers, entreprises, collectivités locales et territoriales et administrations publiques.

Article 1 : Établissement d’un devis

Toute demande de prestation de Memo’scrib fera l’objet d‘un devis gratuit et sans engagement.
Les demandes de devis peuvent s’effectuer par téléphone, par voie postale ou par courriel.
Le devis est établi dans les meilleurs délais et remis par tout moyen à la convenance du Client. Il comporte la description des travaux, les (s) supports de communication choisi(s) par le Client, les tarifs, les conditions de règlement, les délais d’exécution et de livraison, les modes de livraison, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toute autre mention particulière définie préalablement avec le Client.

Article 2 : Prix

Les prix de l’ensemble de nos prestations et services sont exprimés en euros (€).

La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.

Article 3 : Commande

La signature du devis ou du contrat accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige, le devis ou le contrat signés, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Article 4 : Respect des délais de livraison

Les délais de livraison figurant sur le devis sont respectés, sauf cas de force majeure (maladie, problème familial…).

Article 5 : Facture

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Article 6 : Règlement

Le règlement de la commande s’effectue à la signature du devis. Aucune prestation ne sera entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement de la commande.
Toutefois, en cas de travaux importants ou au long cours, des conditions de facturation spéciales pourront être appliquées après accord entre les deux parties. Le Client est libre de régler en espèce, par chèque ou par virement bancaire.

Des pénalités de 10% par mois de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture.

Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

Article 7 : Livraison

Les travaux sont remis sur le support et par le mode de livraison prévus dans le devis. Ils sont livrés avec la facture d’achat. Dans le cas d’un envoi postal, une participation aux frais de port sera demandée. A réception des travaux, le Client dispose d’un délai de 48 heures pour nous faire part de ses éventuelles réserves. Passé ce délai, le Client sera réputé pleinement satisfait de nos prestations.

Article 8 : Révision des tarifs

Les tarifs pratiqués sont libres et donc révisables à tout moment, sans justification. Toutefois, les tarifs proposés par devis et acceptés par le Client ne sont pas modifiables.
Les tarifs définis sur un devis non signé sont valables trois mois à compter de la date d’émission de celui-ci.

Article 9 : Modification des travaux

Toute modification des travaux ou tout ajout à ceux-ci du fait du Client pendant leur exécution peuvent donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

Article 10 : Rétractation

Le Client dispose de sept jours à compter de la remise du devis signé pour se rétracter. Il devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les acomptes versés lui seront restitués au plus tard dans les quinze jours suivant la date de rétractation.

Ceci n’est cependant pas valable pour les travaux à caractère urgent qui auraient été exécutés et livrés durant le délai de rétractation.

Article 11 : Résiliation

Toute résiliation du contrat, qu’elle émane de Memo’scrib ou du Client, devra se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Si la résiliation est le fait du Client, les travaux déjà effectués, ne seront pas remboursés.

Les acomptes versés ne seront pas remboursés au Client.

Article 12 : Propriété matérielle et intellectuelle

Les travaux réalisés par Memo’scrib restent sa propriété jusqu’au règlement des sommes dues.

Article 13 : Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’exécution de sa commande. Les travaux réalisés le seront sur cette base et Memo’scrib  ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard ou d’erreurs dans l’exécution des travaux si les informations et données fournies par le Client étaient erronées ou incomplètes.
De même, celui-ci est responsable de l’usage qu’il fera des travaux exécutés par Memo’scrib.
Le Client doit également veiller à se protéger de toute intrusion ou contamination d’éventuels virus susceptibles d’endommager ou de ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux. Memo’scrib ne pourra être tenue pour responsable de problèmes liés à des difficultés et incompatibilités entre fichiers ou de dysfonctionnement du réseau Internet.

Article 14 : Obligation et responsabilités de Memo’scrib

Memo’scrib est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.

Si la responsabilité de Memo’scrib venait à être engagée, elle serait limitée au montant de la commande et non aux conséquences de l’utilisation des travaux effectués.
Article 15 : Confidentialité

15.1 Memo’scrib s’engage à ce que toutes les informations fournies par le Client restent confidentielles. L’accord écrit du Client est demandé avant toute citation le concernant personnellement ou moralement dans le cadre de nos références.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant Memo’scrib par courrier (5 place Lachambeaudie – 75012 PARIS) ou par courriel (memoscrib@laposte.net).

15.2 Conformément aux exigences imposées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, « RGPD »), les données à caractère personnel que le Client accepte de communiquer volontairement à Memo’scrib sont conservées et traitées par Memo’scrib conformément au présent article. Ces données à caractère personnel sont conservées par Memo’scrib conformément aux instructions transmises par le Client, pour le temps nécessaire à l’exécution des missions spécifiques confiées par le Client, et tant que le Client est susceptible de confier de nouvelles missions à Memo’scrib, et pour la durée de leur traitement tel que consenti par le Client, mais en toutes circonstances dans la limite de cinq (5) années à compter de la dernière mission confiée, date à partir de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées par Memo’scrib. Le traitement des données à caractère personnel tel qu’il est mis en œuvre et défini par Memo’scrib a pour base juridique (i) la nécessité de l’exécution par Memo’scrib de la mission confiée par le Client, (ii) le respect par Memo’scrib de ses propres obligations légales et réglementaires de facturation et de gestion de comptabilité, (iii) la gestion de la bonne relation continue entre Memo’scrib et le Client ce qui couvre, notamment, l’information sur des éventuelles activités initiées ou menées par Memo’scrib qui pourraient intéresser le Client. Les données personnelles collectées sont celles qui sont communiquées volontairement par le Client en remplissant les éventuels formulaires que lui soumet Memo’scrib en vue de réaliser les missions confiées et de facturer les prestations réalisées. Ces données personnelles couvrent notamment le nom, le genre, la date et le lieu de naissance du Client, ses coordonnées et notamment son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, ses numéros de téléphone. Sauf indication contraire explicite, la responsable du traitement des données à caractère personnel est Chrystelle Chevalier, représentant Memos’crib (5 place Lachambeaudie- 75012 PARIS – Siret : 53796874500027). Le Client a le droit de demander à Chrystelle Chevalier l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification, la modification, l’effacement, la limitation du traitement de ces données en lui adressant un courrier ou un email à l’adresse suivante : 5 place Lachambeaudie – 75012- memoscrib@laposte.net.

Article 16 : Droit de refus

Memo’scrib se réserve le droit de refuser toute demande qu’elle jugerait contraire à son éthique, aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur.

Article 17 : Litiges – médiation à la consommation

17.1 La médiation de la consommation est un processus structuré par lequel le client consommateur et Memo’scrib tentent de parvenir à un accord négocié en vue de la résolution amiable de leurs différends, et ce, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Le médiateur à la consommation, pour les litiges entre Memo’scrib et ses clients consommateurs, est l’Association des médiateurs indépendants d’Île-de-France (AMIDIF). L’AMIDIF est référencée en qualité de médiateur de la consommation par la Commission de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et est inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation, conformément à l’article L. 615-1 du Code de la consommation.

17.2 Le client consommateur qui souhaite initier une résolution amiable du litige via la médiation à la consommation est invité à se connecter sur le site internet de

L’AMIDIF à l’aide du lien électronique suivant : http://www.amidif.com/mediationconsommation.html

Le client consommateur peut ainsi déposer une réclamation en ligne à l’aide du formulaire qui y est joint, téléchargeable et disponible sur le site internet de l’AMIDIF (art. R. 614-1 du Code de la consommation) ou par voie postale à l’adresse du siège social de l’AMIDIF (1 Place des FLEURUS, 77100 MEAUX) (art. R. 614-3 du Code de la consommation). Le médiateur désigné par l’AMIDIF procède à l’analyse de la recevabilité de la demande du client consommateur et notifie audit client consommateur, dans les trois (3) semaines de la réception du dossier : - soit le rejet de la demande de médiation, en motivant ce rejet ; - soit la recevabilité de la demande de médiation. En ce cas, la recevabilité notifiée aux parties (« Notification ») rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus (art. R. 612-2 du Code de la consommation).

17.3 La médiation des litiges de la consommation est gratuite pour le client consommateur (art. L.612-1 du Code de la consommation). Chacune des parties peut aussi, à sa charge, se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers et solliciter l’avis d’un expert (art. R.612-1 du Code de la consommation). La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité (art. L.612-3).

17.4 La médiation de la consommation ne concerne que les litiges entre Memo’scrib et ses clients consommateurs. La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges suivants (art. L.611-3 et art. L.611-4 du Code de la consommation) : 1° Aux litiges entre professionnels ; 2° Aux réclamations portées par le client consommateur auprès du service clientèle du professionnel ; 3° Aux négociations directes entre le client consommateur et le professionnel ; 4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ; 5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur ; 6° Aux litiges concernant : - Les services d’intérêt général non économiques ; - Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ; - Les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

Un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque (art. L.612-2 du Code de la consommation) : a) le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; b) la demande est manifestement infondée ou abusive ; c) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; d) le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; e) le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

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