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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PARTICULIERS

Ces Conditions Générales de Vente régissant les rapports contractuels entre Memo’scrib représenté par Mme CHEVALIER Chrystelle et son (sa) client(e) s’appliquent à l’ensemble des prestations et services proposés aux particuliers, entreprises, collectivités locales et territoriales et administrations publiques.

Article 1: Établissement d’un devis

Toute demande de prestation de Memo’scrib fera l’objet d‘un devis gratuit et sans engagement.
Les demandes de devis peuvent s’effectuer par téléphone, par voie postale ou par courriel.
Le devis est établi dans les meilleurs délais et remis par tout moyen à la convenance du client. Il comporte la description des travaux, les (s) supports de communication choisi(s) par le client, les tarifs, les conditions de règlement, les délais d’exécution et de livraison, les modes de livraison, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toute autre mention particulière définie préalablement avec le client.

Article 2 : Prix

Les prix de l’ensemble de nos prestations et services sont exprimés en euros (€).

La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.

 

Article 3 : Commande

La signature du devis ou du contrat accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige, le devis ou le contrat signés, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Article 4 : Respect des délais de livraison

Les délais de livraison figurant sur le devis sont respectés, sauf cas de force majeure (maladie, problème familial…).

Article 5 : Facture

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Article 6 : Règlement

Le règlement de la commande s’effectue à la signature du devis. Aucune prestation ne sera entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement de la commande.
Toutefois, en cas de travaux importants ou au long cours, des conditions de facturation spéciales pourront être appliquées après accord entre les deux parties. Le client est libre de régler en espèce, par chèque ou par virement bancaire.

Des pénalités de 10% par mois de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture.

 Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

Article 7: Livraison

Les travaux sont remis sur le support et par le mode de livraison prévus dans le devis. Ils sont livrés avec la facture d’achat. Dans le cas d’un envoi postal, une participation aux frais de port sera demandée. A réception des travaux, le client dispose d’un délai de 48 heures pour nous faire part de ses éventuelles réserves. Passé ce délai, le client sera réputé pleinement satisfait de nos prestations.

 

Article 8: Révision des tarifs

Les tarifs pratiqués sont libres et donc révisables à tout moment, sans justification. Toutefois, les tarifs proposés par devis et acceptés par le client ne sont pas modifiables.
Les tarifs définis sur un devis non signé sont valables trois mois à compter de la date d’émission de celui-ci.

Article 9: Modification des travaux

Toute modification des travaux ou tout ajout à ceux-ci du fait du client pendant leur exécution peuvent donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

Article 10 : Rétractation

Le client dispose de sept jours à compter de la remise du devis signé pour se rétracter. Il devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les acomptes versés lui seront restitués sans délai, au plus tard dans les quinze jours suivant la date de rétractation.

Ceci n’est cependant pas valable pour les travaux à caractère urgent qui auraient été exécutés et livrés durant le délai de rétractation.

 

Article 11 : Résiliation

Toute résiliation du contrat, qu’elle émane de Memo’scrib ou du client, devra se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Si la résiliation est le fait du client, les travaux déjà effectués, ne seront pas remboursés.

 Les acomptes versés ne seront pas remboursés au client.

 

Article 12: Propriété matérielle et intellectuelle

Les travaux réalisés par Memo’scrib restent sa propriété jusqu’au règlement des sommes dues.

Article 13: Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’exécution de sa commande. Les travaux réalisés le seront sur cette base et Memo’scrib  ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard ou d’erreurs dans l’exécution des travaux si les informations et données fournies par le client étaient erronées ou incomplètes.
De même, celui-ci est responsable de l’usage qu’il fera des travaux exécutés par Memo’scrib.
Le client doit également veiller à se protéger de toute intrusion ou contamination d’éventuels virus susceptibles d’endommager ou de ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux. Memo’scrib ne pourra être tenue pour responsable de problèmes liés à des difficultés et incompatibilités entre fichiers ou de dysfonctionnement du réseau Internet.

Article 14: Obligation et responsabilités de Memo’scrib

Memo’scrib est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.

Si la responsabilité de Memo’scrib venait à être engagée, elle serait limitée au montant de la commande et non aux conséquences de l’utilisation des travaux effectués.


Article 15 : Confidentialité

Memo’scrib s’engage à ce que toutes les informations fournies par le client restent confidentielles.
L’accord écrit du client est demandé avant toute citation le concernant personnellement ou moralement dans le cadre de nos références.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant Memo’scrib par courrier (5 place Lachambeaudie – 75012 PARIS) ou par courriel (memoscrib@laposte.net). Memo’scrib s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers.

 

Article 16 : Droit de refus

Memo’scrib se réserve le droit de refuser toute demande qu’elle jugerait contraire à son éthique, aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur.

 

Article 17 : Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Un litige qui n’aurait pu se régler à l’amiable entre Memo’scrib et le client relèverait de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

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